Programme de la formation
Gérer le patrimoine commercial des acheteurs publics

• Introduction au patrimoine commercial public et rôle de l'acheteur

  - Définition et typologie du patrimoine commercial
  - Spécificités du patrimoine commercial public (domanialité, règles d'inaliénabilité)
  - Fonctions et responsabilités de l'acheteur public dans sa gestion
  - Enjeux stratégiques et financiers de la gestion patrimoniale

• Cadre juridique et réglementaire de la gestion patrimoniale

  - Principes fondamentaux du droit de la propriété publique
  - Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
  - Réglementation des occupations du domaine public (AOT, conventions d'occupation)
  - Application du droit de l'urbanisme et de la construction

• Acquisition et constitution du patrimoine commercial public

  - Stratégies d'acquisition (achat, expropriation, préemption)
  - Procédures d'acquisition publiques immobilières
  - Cas pratiques d'intégration de biens commerciaux au patrimoine
  - Négociation immobilière dans le cadre public

• Valorisation et optimisation économique du patrimoine

  - Identifier les leviers de valorisation (loyers, redevances, concessions)
  - Évaluation économique et financière des actifs commerciaux
  - Stratégies de développement commercial des biens publics
  - Suivi de la performance économique et indicateurs clés

• Gestion locative et occupation du domaine

  - Établissement des baux commerciaux et conventions d'occupation
  - Gestion des loyers, redevances et charges
  - Contentieux locatif et litiges d'occupation
  - Renouvellement et résiliation des titres

• Cession et aliénation du patrimoine commercial

  - Les conditions et procédures d'aliénation des biens publics
  - Règles de déclassement et de désaffectation
  - Étude des marchés immobiliers publics
  - Veille juridique et enjeux fiscaux liés aux cessions

• Maîtrise des risques et conformité réglementaire

  - Identification et gestion des risques juridiques et financiers
  - Aspects éthiques et déontologiques de la gestion patrimoniale
  - Audit et contrôle interne des opérations
  - Assurer la conformité aux normes (sécurité, environnemental)

• Stratégies innovantes et prospective en gestion patrimoniale

  - Partenariats public-privé (PPP) et montages complexes
  - Intégration du développement durable dans la gestion patrimoniale
  - Outils numériques et bases de données patrimoniales
  - Rétro-planning et cas pratiques de projets concrets