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Formation Gérer inaptitude et reclassement agents publics : Guide pratique fonction publique

Maîtrisez le cadre juridique de l'inaptitude physique dans la fonction publique. Apprenez à gérer les procédures de reclassement et les obligations de l'employeur. Évitez les contentieux, assurez un accompagnement conforme. Formation pratique pour RH et managers du secteur public.

PrésentielDistanciel14 h✅ Gérer inaptitude et reclassement agents publics : Guide pratique fonction publiqueOPCOFAFFranceTravailCPFRégionFNE Formation
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Réponse sous 24h ouvré

Ce que vous apprendrez durant
la formation Gérer inaptitude et reclassement agents publics : Guide pratique fonction publique

Maîtriser le cadre juridique de l'inaptitude

Appliquer les textes légaux et réglementaires régissant l'inaptitude physique et le reclassement dans la fonction publique, identifiant les obligations de l'employeur et les droits de l'agent.

Gérer les procédures d'inaptitude et de reclassement

Conduire de bout en bout les démarches liées à l'inaptitude, de l'avis médical à la recherche proactive de reclassement, en respectant les étapes administratives et les acteurs impliqués.

Prévenir les risques contentieux

Mettre en œuvre des pratiques RH conformes pour minimiser les litiges, notamment via une traçabilité rigoureuse et une communication claire, assurant un processus sécurisé.

Accompagner et conseiller les agents

Fournir un soutien adapté aux agents déclarés inaptes, leur expliquant les options de carrière et les démarches administratives, garantissant un accompagnement humain et conforme.

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La formation parfaite pour :

RH Fonction Publique

Responsables RH, gestionnaires de personnel, chargés de formation, tout professionnel des ressources humaines au sein de la fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière) souhaitant approfondir la gestion de l'inaptitude.

Managers secteur public

Directeurs de service, chefs d'équipe, encadrement de proximité confrontés aux situations d'inaptitude de leurs agents et désireux de comprendre leurs rôles et obligations dans le processus de reclassement.

Conseillers Mobilité/Carrière

Chargés d'accompagnement professionnel, psychologues du travail, conseillers en évolution professionnelle du secteur public, impliqués dans le parcours des agents reconnus inaptes et leur reclassement.

Juristes Droit Public

Programme de la formation
Gérer inaptitude et reclassement agents publics : Guide pratique fonction publique

  • Cadre légal et acteurs de l'inaptitude

    - Définition de l'inaptitude physique dans la fonction publique
    - Distinction entre inaptitude temporaire et permanente
    - Rôles et missions des acteurs (médecine préventive, comité médical, commission de réforme)
    - Présentation des textes réglementaires applicables (loi, décrets, circulaires)

  • Constat et procédure d'inaptitude

    - Le rôle essentiel du médecin de prévention
    - Demande d'examen médical et avis d'inaptitude
    - Procédure de saisine du comité médical/commission de réforme
    - Conséquences administratives de l'avis d'inaptitude

  • Obligations de l'employeur et mesures conservatoires

    - L'obligation de reclassement : étendue et limites
    - Aménagements de poste et adaptation des conditions de travail
    - Maintien de la rémunération et congés pour invalidité
    - Mesures d'attente et gestion de la période transitoire

  • Recherche de reclassement interne et externe

    - Méthodologie de recherche de postes adaptés en interne
    - Exploration des possibilités de reclassement externe (autres administrations)
    - Le rôle des services RH dans l'accompagnement de l'agent
    - Suivi et formalisation des propositions de reclassement

  • Procédures de reclassement statutaire

    - Détachement pour invalidité et mise en disponibilité d'office
    - Intégration dans un autre corps/cadre d'emplois
    - Le rôle du temps partiel thérapeutique et du mi-temps
    - Impact sur la carrière et les droits à pension

  • Non-reclassement et conséquences pour l'agent

    - Cas où le reclassement est impossible
    - Retraite pour invalidité : conditions et démarches
    - Licenciement pour inaptitude physique et indemnités
    - Accompagnement psychologique et social de l'agent

  • Prévention des risques et gestion des contentieux

    - Bonnes pratiques pour prévenir l'inaptitude et favoriser le maintien
    - Éviter les vices de procédure et les contentieux
    - Rôle du dialogue social et de la concertation
    - Études de cas de jurisprudences récentes

  • Outils et bonnes pratiques RH

    - Élaboration de fiches de poste adaptées au reclassement
    - Mise en place d'une cellule de veille juridique
    - Communication avec l'agent et sa famille
    - Retour d'expérience et partage de pratiques

Encore des questions ?

Vous ne trouvez pas la réponse concernant la formation Gérer inaptitude et reclassement agents publics : Guide pratique fonction publique ?
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FAQs

Questions souvents posées

Vous avez des interrogations ? Nous avons les réponses. Consultez notre FAQ pour découvrir les questions que d’autres se posent souvent avant de se lancer dans une formation.

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  • Prérequis

    * Être en poste au sein de la fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière) ou un organisme lié. * Avoir une connaissance des bases du statut général des fonctionnaires.

  • * Ordinateur avec connexion internet stable pour accès à la plateforme de formation. * Micro et webcam fonctionnels pour interactions durant les sessions à distance. * Bloc-notes et stylo pour prises de notes. * Accès à un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Edge de préférence).

  • 5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.

  • Plateforme et contenus e-learning à disposition. Test de positionnement Quizz & Evaluations

  • Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé. Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.

  • A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés. Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.

  • ♿️ Nous accueillons les personnes en situation de handicap. Les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées sont inscrites sur le site imi-education.fr, rubrique Accessibilité.

  • Jaylan Nikolovski Pour tout renseignement : 06 72 09 69 52 / jaylan.n@imi-executive-solutions.com

  • 25 juin 2025

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Devis personnalisé selon vos besoins

Le champ de la formation est exonéré de TVA.

Les financements possibles

Notre métier est aussi de vous accompagner dans l'activation des différents financeurs pour vous éviter le moins de reste à charge possible.

A la fin de cette formation, ajoutez sur votre CV :

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