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Achats, services généraux, logistique
Formation Comprendre l'encadrement juridique des prestataires de services informatiques
Comprenez les règles du jeu juridiques pour vos prestations de services informatiques. Découvrez comment optimiser vos contrats et minimiser les risques. Apprenez à naviguer avec confiance dans un environnement réglementé.
Réponse sous 24h ouvrées
1890 € HTHT / personne
Durée14 h
FormatInter-entreprise
NiveauTout niveau
LieuFrance — Présentiel & Distanciel
- Maîtriser les aspects contractuels clés pour les prestataires de services
- Connaître les obligations légales et réglementaires à respecter
- Développer une stratégie de gestion des risques juridiques
- Améliorer la qualité des contrats et la prévention des litiges
01.Introduction au cadre juridique des prestataires de services
- —Définition et typologie des prestataires de services
- —Sources du droit applicables (Loi, règlements, jurisprudence)
- —Vue d'ensemble des risques juridiques et leurs enjeux
02.Le contrat de prestation de services : Principes fondamentaux
- —Formation du contrat : Offre, acceptation, consentement
- —Conditions de validité (capacité, objet, cause, licéité)
- —Distinction avec d'autres contrats (travail, vente, louage d'ouvrage)
03.Les clauses essentielles du contrat de prestation de services
- —Désignation des parties, objet précis, durée, prix
- —Obligations des parties (moyens vs résultats)
- —Clauses de confidentialité, non-concurrence, propriété intellectuelle
04.Responsabilité civile et professionnelle des prestataires
- —Types de responsabilités (contractuelle, délictuelle)
- —Cas d'exonération de responsabilité (force majeure, faute de la victime)
- —Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Obligation et portée
05.Protection des données personnelles (RGPD) et prestataire
- —RGPD : Principes clés et acteurs (responsable de traitement, sous-traitant)
- —Obligations spécifiques du prestataire de services en tant que sous-traitant
- —Clauses RGPD à insérer dans les contrats
06.Réglementation spécifique : Droit de la consommation
- —Application aux relations B2C : Information précontractuelle
- —Droit de rétractation et cas d'exclusion
- —Pratiques commerciales déloyales et clauses abusives
07.Litiges et résolution devant les tribunaux
- —Étapes clés de la procédure contentieuse
- —Rôle de l'avocat et des experts
- —Voies de recours et exécution des jugements
08.Modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)
- —Médiation, conciliation, arbitrage : Principes et avantages
- —Clauses de MARL dans les contrats
- —Choisir le mode de résolution adapté à la situation
Maîtriser les obligations contractuelles
Identifier et rédiger les clauses essentielles d'un contrat de prestation de services pour sécuriser les accords et définir clairement les engagements des parties.
Gérer les responsabilités juridiques
Appliquer les principes de la responsabilité civile et professionnelle pour prévenir les litiges et évaluer les risques associés à l'exécution des prestations.
Assurer la conformité RGPD
Intégrer les exigences du RGPD dans les pratiques contractuelles et opérationnelles, notamment pour la gestion des données personnelles en tant que sous-traitant.
Prévenir et résoudre les litiges
Mettre en œuvre des stratégies pour prévenir les litiges et choisir les modes de règlement des conflits adaptés, incluant les MARL.
Financement
Cette formation est finançable via OPCO, plan de développement des compétences ou FAF. Nos conseillers prennent en charge le montage de votre dossier.
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Ils ont suivi cette formation
Rejoignez nos participants et développez vos compétences avec les experts IMI.
Points forts de la formation
Comprendre l'encadrement juridique des prestataires de services informatiques — pourquoi la choisir ?
🎯
Maîtrise des contrats clés
Apprenez à rédiger des contrats de prestation de services solides, en intégrant les clauses essentielles pour sécuriser vos relations commerciales.
📜
Connaissance des obligations légales
Familiarisez-vous avec les obligations légales et réglementaires, notamment en matière de RGPD, afin d'éviter les sanctions et litiges.
🛡️
Stratégie de gestion des risques
Développez une stratégie efficace pour anticiper et gérer les risques juridiques associés aux prestations de services, renforçant ainsi votre position sur le marché.
⚖️
Responsabilité professionnelle
Comprenez les enjeux de la responsabilité civile et professionnelle, et apprenez à minimiser les risques d'engagements juridiques.
🔍
Prévention des litiges
Améliorez la qualité de vos contrats pour prévenir les litiges, en vous appuyant sur des techniques éprouvées enseignées lors de la formation.
💡
Regard sur la consommation
Explorez la réglementation spécifique au droit de la consommation, essentielle pour les prestataires de services, afin de garantir la conformité de vos offres.
Thématique
Questions clés
Tout ce que vous devez savoir sur Comprendre l'encadrement juridique des prestataires de services informatiques.
Poser une questionLa formation couvre les obligations contractuelles, les responsabilités juridiques, la conformité RGPD et la prévention des litiges.
Formez-vous avec les meilleurs experts IMI Executive Solutions.
Comprendre l'encadrement juridique des prestataires de services informatiques vous intéresse ?
Obtenez un devis personnalisé sous 24h — inter, intra ou sur-mesure.
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Financement
Financer Comprendre l'encadrement juridique des prestataires de services informatiques
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge votre formation Comprendre l'encadrement juridique des prestataires de services informatiques. Nos conseillers vous accompagnent pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
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FAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
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FranceTravail
Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
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Employeur
Votre entreprise peut financer votre formation.
Votre entreprise dispose d’un budget dédié à la formation. Rapprochez vous de la direction, du manager ou du service ressources humaines de votre entreprise pour en savoir plus.
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Région
Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
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FNE Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
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Nos conseillers pédagogiques analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus avantageuse.
Témoignages
Avis sur Comprendre l'encadrement juridique des prestataires de services informatiques
5.0/5· 3 avis vérifiés
“La formation Comprendre l'encadrement juridique des prestataires de … a vraiment répondu à mes attentes. Contenu à jour, formateur expert, et j'ai pu appliquer les acquis dès le lendemain dans mon poste.”
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Valérie C.
Responsable formation · Mutuelle santé
“J'ai suivi la formation Comprendre l'encadrement juridique des prestataires de … dans le cadre d'un plan de développement interne. Très bonne structure, rythme adapté aux actifs. Je recommande IMI Executive Solutions sans hésiter.”
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Benjamin L.
Cadre intermédiaire · Réseau bancaire
“Excellente formation Comprendre l'encadrement juridique des prestataires de …, dense mais bien équilibrée entre théorie et pratique. Le formateur maîtrise parfaitement son domaine et répond à toutes les questions.”
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Aïcha N.
Coordinateur·rice pédagogique · Chambre de commerce
IMI en chiffres
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Taux de réussite94%
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FAQ
Questions fréquentes
Une question sur Comprendre l'encadrement juridique des prestataires de services informatiques ? Nos conseillers pédagogiques vous répondent sous 24h.
Contacter un conseillerExpérience professionnelle dans le secteur des services.
Connaissance de base du droit des affaires appréciée mais non obligatoire.
Motivation à appréhender les aspects juridiques des prestations.
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