Programme de la formation
Comprendre l'encadrement juridique des prestataires de services informatiques

• Introduction au cadre juridique des prestataires de services

  - Définition et typologie des prestataires de services
  - Sources du droit applicables (Loi, règlements, jurisprudence)
  - Vue d'ensemble des risques juridiques et leurs enjeux

• Le contrat de prestation de services : Principes fondamentaux

  - Formation du contrat : Offre, acceptation, consentement
  - Conditions de validité (capacité, objet, cause, licéité)
  - Distinction avec d'autres contrats (travail, vente, louage d'ouvrage)

• Les clauses essentielles du contrat de prestation de services

  - Désignation des parties, objet précis, durée, prix
  - Obligations des parties (moyens vs résultats)
  - Clauses de confidentialité, non-concurrence, propriété intellectuelle

• Responsabilité civile et professionnelle des prestataires

  - Types de responsabilités (contractuelle, délictuelle)
  - Cas d'exonération de responsabilité (force majeure, faute de la victime)
  - Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Obligation et portée

• Protection des données personnelles (RGPD) et prestataire

  - RGPD : Principes clés et acteurs (responsable de traitement, sous-traitant)
  - Obligations spécifiques du prestataire de services en tant que sous-traitant
  - Clauses RGPD à insérer dans les contrats

• Réglementation spécifique : Droit de la consommation

  - Application aux relations B2C : Information précontractuelle
  - Droit de rétractation et cas d'exclusion
  - Pratiques commerciales déloyales et clauses abusives

• Litiges et résolution devant les tribunaux

  - Étapes clés de la procédure contentieuse
  - Rôle de l'avocat et des experts
  - Voies de recours et exécution des jugements

• Modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)

  - Médiation, conciliation, arbitrage : Principes et avantages
  - Clauses de MARL dans les contrats
  - Choisir le mode de résolution adapté à la situation