Formation Droit de la concurrence pour non-spécialistes (Réf. DRE)
Comprendre le Droit de la Concurrence pour Non-Spécialistes : Guide Pratique
Comprendre le Droit de la Concurrence est essentiel pour toute entreprise souhaitant se développer et sécuriser ses activités commerciales. Cette formation vous permettra de maîtriser les bases du Droit de la concurrence et de protéger votre entreprise contre les pratiques anticoncurrentielles. Vous apprendrez à identifier les risques concurrentiels et à protéger vos intérêts.
Réponse sous 24h ouvrées
En intra la formation peut être entièrement sur mesure
- Identifier les règles de base de la concurrence et les pratiques restrictives
- Comprendre les enjeux de protection de l'entreprise face aux enquêtes
- Appliquer les règles de base de la concurrence dans votre quotidien professionnel
- Protéger l'entreprise contre les pratiques anticoncurrentielles
01.Introduction au Droit de la Concurrence
- —Définition et objectifs du droit de la concurrence (national, européen).
- —Distinction avec d'autres branches du droit (consommation, régulation).
- —Acteurs clés : Autorité de la concurrence, Commission européenne, tribunaux.
02.Les Accords Anticoncurrentiels
- —Définition et typologies : ententes, cartels, échanges d'informations.
- —Accords prohibés par nature (prix, quotas, répartition).
- —Cas pratiques d'identification et de qualification d'accords.
03.Les Abus de Position Dominante
- —Qu'est-ce qu'une position dominante ? Critères d'appréciation.
- —Les différentes formes d'abus : prix prédateurs, discrimination, ventes liées.
- —Identification des comportements abusifs : exemples concrets.
04.Le Contrôle des Concentrations
- —Définition d'une concentration d'entreprises.
- —Seuil de notification et procédure de contrôle.
- —Risques liés à une concentration non autorisée.
05.Pratiques Restrictives de Concurrence pour Non-Spé.
- —Notions de pratiques restrictives non conventionnelles (abus de dépendance économique).
- —Déséquilibre significatif dans les relations commerciales.
- —Rupture brutale des relations commerciales établies.
06.Risques et Sanctions du Droit de la Concurrence
- —Sanctions administratives (amendes) et pénales.
- —Actions en réparation des préjudices (class action).
- —Programme de clémence et transactions.
07.Compliance et Prévention des Risques Concurrentiels
- —Principes d'un programme de conformité (compliance).
- —Bonnes pratiques pour éviter les infractions.
- —Rôle et responsabilités des dirigeants et collaborateurs.
08.Stratégies d'Action Face à une Enquête ou un Contentieux
- —Réaction face à une enquête (perquisitions, demandes d'information).
- —Préparation de la défense et collaboration avec les experts juridiques.
- —Mesures d'urgence et communication de crise.
Identifier risques concurrentiels
Distinguer les pratiques anticoncurrentielles (accords, abus) et non-conformes au droit de la concurrence afin de prévenir des risques juridiques et financiers pour l'entreprise.
Appliquer les règles de base de la concurrence
Adopter les comportements et les réflexes appropriés dans les activités commerciales courantes (négociations, contrats, échanges d'informations) pour sécuriser les pratiques.
Détecter les pratiques restrictives
Reconnaître les situations de pratiques restrictives de concurrence (abus de dépendance, déséquilibre significatif) et alerter les services compétents en interne.
Protéger l'entreprise face aux enquêtes
Comprendre les enjeux d'une enquête des autorités de concurrence et savoir réagir adéquatement afin de minimiser les impacts et se conformer aux exigences légales.
Financement
Cette formation est finançable via OPCO, plan de développement des compétences ou FAF. Nos conseillers prennent en charge le montage de votre dossier.
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Comprendre le Droit de la Concurrence pour Non-Spécialistes : Guide Pratique — pourquoi la choisir ?
Compréhension des Règles Concurrentielles
Maîtrisez les règles de base de la concurrence et des pratiques restrictives pour naviguer en toute légalité dans votre secteur.
Protection de l'Entreprise
Apprenez à identifier et à vous défendre contre les enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles, garantissant ainsi la sécurité juridique de votre entreprise.
Application Pratique Immédiate
Intégrez les connaissances acquises directement dans vos activités quotidiennes, en appliquant les règles de concurrence à vos stratégies commerciales.
Connaissance des Sanctions
Comprenez les risques et sanctions liés au Droit de la Concurrence pour éviter des conséquences financières désastreuses.
Interactions Inter-Entreprises
Bénéficiez d'échanges enrichissants avec d'autres professionnels, favorisant le partage d'expériences et de bonnes pratiques en matière de concurrence.
Modules Spécifiques et Complets
Explorez des modules variés, comme les abus de position dominante et le contrôle des concentrations, pour une compréhension exhaustive du sujet.
Questions clés
Tout ce que vous devez savoir sur Comprendre le Droit de la Concurrence pour Non-Spécialistes : Guide Pratique.
Poser une questionFormez-vous avec les meilleurs experts IMI Executive Solutions.
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Financer Comprendre le Droit de la Concurrence pour Non-Spécialistes : Guide Pratique
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge votre formation Comprendre le Droit de la Concurrence pour Non-Spécialistes : Guide Pratique. Nos conseillers vous accompagnent pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
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FAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
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FranceTravail
Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
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Employeur
Votre entreprise peut financer votre formation.
Votre entreprise dispose d’un budget dédié à la formation. Rapprochez vous de la direction, du manager ou du service ressources humaines de votre entreprise pour en savoir plus.
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Région
Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
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FNE Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
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Nos conseillers pédagogiques analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus avantageuse.
Comprendre le Droit de la Concurrence pour Non-Spécialistes : Guide Pratique en situation
“Après la formation, un participant a utilisé ses nouvelles connaissances pour identifier un accord anticoncurrentiel dans son entreprise, permettant ainsi de prévenir des sanctions potentielles.”
“Un autre a appliqué les concepts de position dominante pour conseiller son équipe sur la conformité des stratégies commerciales.”
IMI en chiffres
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Notre mission
Former des professionnels avec des méthodes immédiatement applicables sur le terrain.
- Certifié Qualiopi
- Formateurs experts
- 100% opérationnel
Notre approche
Des formations pensées par des experts pour répondre aux réalités de chaque métier.
- Personnalisé & sur-mesure
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- Résultats mesurables
Questions fréquentes
Une question sur Comprendre le Droit de la Concurrence pour Non-Spécialistes : Guide Pratique ? Nos conseillers pédagogiques vous répondent sous 24h.
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