Programme de la formation
Comprendre le Droit de la Concurrence pour Non-Spécialistes : Guide Pratique

• Introduction au Droit de la Concurrence

  - Définition et objectifs du droit de la concurrence (national, européen).
  - Distinction avec d'autres branches du droit (consommation, régulation).
  - Acteurs clés : Autorité de la concurrence, Commission européenne, tribunaux.

• Les Accords Anticoncurrentiels

  - Définition et typologies : ententes, cartels, échanges d'informations.
  - Accords prohibés par nature (prix, quotas, répartition).
  - Cas pratiques d'identification et de qualification d'accords.

• Les Abus de Position Dominante

  - Qu'est-ce qu'une position dominante ? Critères d'appréciation.
  - Les différentes formes d'abus : prix prédateurs, discrimination, ventes liées.
  - Identification des comportements abusifs : exemples concrets.

• Le Contrôle des Concentrations

  - Définition d'une concentration d'entreprises.
  - Seuil de notification et procédure de contrôle.
  - Risques liés à une concentration non autorisée.

• Pratiques Restrictives de Concurrence pour Non-Spé.

  - Notions de pratiques restrictives non conventionnelles (abus de dépendance économique).
  - Déséquilibre significatif dans les relations commerciales.
  - Rupture brutale des relations commerciales établies.

• Risques et Sanctions du Droit de la Concurrence

  - Sanctions administratives (amendes) et pénales.
  - Actions en réparation des préjudices (class action).
  - Programme de clémence et transactions.

• Compliance et Prévention des Risques Concurrentiels

  - Principes d'un programme de conformité (compliance).
  - Bonnes pratiques pour éviter les infractions.
  - Rôle et responsabilités des dirigeants et collaborateurs.

• Stratégies d'Action Face à une Enquête ou un Contentieux

  - Réaction face à une enquête (perquisitions, demandes d'information).
  - Préparation de la défense et collaboration avec les experts juridiques.
  - Mesures d'urgence et communication de crise.