Formation Maîtriser les aspects juridiques des contrats internationaux
Formation de 14 h (2 jours), proposée en présentiel ou à distance, en intra-entreprise. Niveau : tout niveau. Public : Directeurs juridiques d'entreprise, Juristes d'affaires, Responsables export/import. Délai d'accès : 25 jours après la validation de la commande. Tarif : sur devis.
Acquérez les compétences essentielles pour naviguer dans le cadre complexe des contrats internationaux. Comprenez les lois applicables et les pièges à éviter. Sécurisez vos transactions commerciales à l'étranger. Maîtrisez les aspects juridiques cruciaux. Développez votre expertise en négociation internationale. Protégez les intérêts de votre entreprise.
- Durée
- 14 h · 2 j
- Rythme
- Sessions de 7 h
- Niveau
- Tout niveau
- Lieu
- Dans vos locaux
- Délai d'accès
- 25 jours après la validation de la commande
- Tarif
- Sur devis
Tarif intra-entreprise
Sur devis
Formation intra-entreprise · programme adaptable
Réponse sous 24 h ouvrées · sans engagement
Financement
OPCOPlan de développement des compétencesFNE / FAFFinancer cette formation avec votre OPCOObjectifs de la formation
Programme détaillé
Introduction au Droit des Contrats Internationaux
- —Définition et spécificités du contrat international
- —Sources du droit des contrats internationaux (droit national, conventions, principes UNIDROIT)
- —Rôle et importance de la lex mercatoria
- —Cadre juridique comparatif des principaux systèmes de droit
- —Panorama des enjeux et défis spécifiques aux contrats transfrontaliers
Choix de la Loi Applicable et Résolution des Conflits
- —Principe de l'autonomie de la volonté et ses limites
- —Conventions de Rome I et II / Règlements de l'UE
- —Critères de détermination de la loi applicable en l'absence de choix
- —Rôle du juge national et des juridictions spécialisées
- —Mécanismes de prévention des conflits de lois
Négociation et Formation du Contrat International
- —Étapes clés de la négociation précontractuelle
- —Lettres d'intention, mémorandums d'entente (MOU)
- —Offre et acceptation : formalisme et engagement
- —Vices du consentement spécifiques aux contextes internationaux
- —Conditions suspensives et résolutoires dans un cadre international
Clauses Essentielles des Contrats Internationaux
- —Clauses de force majeure et d'imprévision
- —Clauses de hardship et de révision des contrats
- —Clauses de confidentialité et de non-concurrence
- —Clauses limitatives de responsabilité et pénales
- —Clauses d'indexation et de paiement international
Incoterms® 2020 et Aspects Douaniers
- —Présentation et révision des Incoterms® 2020 (EXW, FOB, CIF, DDP...)
- —Impact des Incoterms® sur le transfert des risques et des coûts
- —Choix de l'Incoterm® adapté à chaque transaction
- —Principes fondamentaux du droit douanier international
- —Obligaton d'importation et d'exportation : Licences, restrictions, taxes
Résolution des Litiges Internationaux
- —Clauses d'attribution de juridiction : avantages et inconvénients
- —Arbitrage international : principes, avantages, conventions (New York)
- —Médiation et conciliation : modes alternatifs de résolution
- —Exécution des décisions de justice et sentences arbitrales
- —Enjeux du recouvrement de créances à l'international
Types Spécifiques de Contrats Internationaux
- —Contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne)
- —Contrats de distribution, d'agence commerciale, de franchise
- —Contrats de Prestation de services transfrontaliers
- —Contrats de coentreprise (Joint Venture Agreement)
- —Contrats de licence de propriété intellectuelle
Prévention des Risques et Éthique
- —Identification et évaluation des risques juridiques et commerciaux
- —Mesures de due diligence adaptées au contexte international
- —Aspects anti-corruption et compliance (FCPA, Sapin II)
- —Responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les chaînes de valeur
- —Adaptation des contrats aux évolutions géopolitique et réglementaire
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- —## Compétences
Notre conseil pédagogique
L'un des objectifs pédagogiques clés de notre formation "Maîtriser les aspects juridiques des contrats internationaux" est d'analyser le cadre juridique des contrats internationaux. Cet objectif est essentiel pour comprendre les lois et réglementations qui varient d'un pays à l'autre et qui peuvent impacter la validité d'un contrat. Une analyse approfondie permet de prévenir des erreurs qui peuvent s'avérer coûteuses pour l'entreprise. Un défi fréquent dans ce domaine est la méconnaissance des spécificités juridiques locales, ce qui peut entraîner des malentendus et des litiges. Les participants ont souvent du mal à adapter les contrats aux différentes cultures et réglementations, ce qui expose l'entreprise à des risques juridiques importants. En abordant ces défis, notre formation permet de mieux anticiper et gérer ces complexités. Ce qui distingue notre approche est la combinaison de théorie et de mise en pratique à travers des études de cas réels. Contrairement à d'autres formations, nous mettons un accent particulier sur la rédaction et la négociation des clauses contractuelles internationales, en intégrant des exemples concrets qui reflètent les enjeux contemporains. Cela garantit que les apprenants acquièrent des compétences directement applicables dans leur quotidien professionnel. Pour tirer le maximum de cette formation, nous vous recommandons de préparer des exemples de contrats que vous avez déjà rencontrés dans votre pratique. En les apportant, vous pourrez bénéficier des retours d'expérience de nos formateurs et adapter immédiatement les enseignements à votre contexte spécifique. Votre engagement actif enrichira non seulement votre apprentissage, mais aussi celui des autres participants.
Pourquoi choisir cette formation en achats, services généraux, logistique
Analyse approfondie des lois
Comprenez les lois et réglementations internationales en détail pour une application efficace dans vos contrats, garantissant conformité et sécurité.
Rédaction de clauses sur-mesure
Apprenez à rédiger des clauses contractuelles adaptées qui protègent spécifiquement les intérêts de votre entreprise dans un contexte international.
Gestion des litiges efficace
Développez des stratégies pour gérer les risques et litiges internationaux, minimisant ainsi les conséquences potentielles sur votre activité.
Adaptation aux cultures locales
Maîtrisez l'art d'adapter vos contrats aux spécificités culturelles et réglementaires locales pour éviter malentendus et erreurs coûteuses.
Incoterms® 2020 détaillés
Intégrez les Incoterms® 2020 dans vos contrats pour clarifier les responsabilités et obligations des parties dans le cadre des échanges internationaux.
Négociation stratégique
Développez des compétences de négociation avancées pour la formation de contrats internationaux, garantissant des accords bénéfiques et durables.
Compétences acquises
Analyser le cadre juridique de contrats internationaux
Identifier les sources du droit international, déterminer la loi applicable et anticiper les conflits de lois pour sécuriser la validité et l'exécution des contrats transfrontaliers.
Rédiger et négocier des clauses contractuelles internationales
Maîtriser la rédaction de clauses essentielles (force majeure, hardship, Incoterms, etc.) et négocier efficacement les termes pour protéger les intérêts de l'entreprise dans un contexte multiculturel.
Gérer les risques et litiges en contexte international
Évaluer les risques légaux, choisir les mécanismes de résolution de litiges (arbitrage, médiation) et prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou gérer les contentieux internationaux.
Adapter les contrats aux spécificités culturelles et réglementaires
Intégrer les dimensions douanières, éthiques et de compliance, et ajuster les pratiques contractuelles aux environnements culturels et réglementaires variés pour des transactions sécurisées.
Public, prérequis et modalités
Public visé
Directeurs juridiques d'entreprise Juristes d'affaires Responsables export/import Entrepreneurs/Dirigeants PME, ETI
Prérequis
Aucun prérequis spécifique, mais une bonne compréhension du domaine des affaires ou des achats est souhaitable
Moyens pédagogiques
Supports remis en PDF, cas pratiques en atelier.
Suivi & évaluation
Évaluation continue pendant la formation avec des exercices pratiques et des cas concrets Projet personnel final pour appliquer les compétences acquises Entretien final avec le formateur pour évaluer les acquis et donner des conseils de perfectionnement
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Financer cette formation
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Prise en charge par votre OPCOFAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
Financement FAF des indépendantsFrance Travail
Des aides pour les demandeurs d'emploi
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Aides France Travail à la formationEmployeur
Votre entreprise peut financer votre formation
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
FNE-Formation et autres financementsBesoin d'aide pour choisir votre dispositif ?
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Questions fréquentes
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