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Formation Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les aspects juridiques clés

Maîtrisez les fondamentaux des baux commerciaux en niveau 1. Apprenez la réglementation pour sécuriser vos transactions. Découvrez les obligations et droits des parties. Évitez les erreurs courantes et gérez les litiges. Formation essentielle pour professionnels de l'immobilier et juristes.

PrésentielDistanciel7 hBaux commerciaux : maîtriser la réglementation et les aspects juridiques clésOPCOFAFFranceTravailCPFRégionFNE Formation

Réponse sous 24h ouvré

Ce que vous apprendrez durant
la formation Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les aspects juridiques clés

Identifier le statut juridique applicable au bail

Distinguer un bail commercial des autres types de baux et déterminer l'application ou non du statut des baux commerciaux en fonction des critères légaux et jurisprudentiels.

Interpréter les clauses d'un bail commercial

Analyser la structure et le contenu d'un contrat de bail commercial pour identifier les droits et obligations clés des parties, notamment concernant le loyer et la durée.

Appliquer les règles de calcul du loyer commercial

Maîtriser les principes de fixation et de révision des loyers commerciaux, incluant les mécanismes d'indexation et les conditions de plafonnement/déplafonnement.

Prévenir les litiges relatifs aux baux commerciaux

Identifier les erreurs courantes et les points de vigilance dans la gestion des baux commerciaux afin de limiter les risques de contentieux, notamment en matière de renouvellement ou de fin de bail.

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La formation parfaite pour :

Agents immobiliers

Perfectionnez votre expertise en baux commerciaux. Sécurisez les transactions, conseillez vos clients et évitez les litiges. Un atout majeur pour votre carrière immobilière.

Gestionnaires de patrimoine

Optimisez la gestion de vos actifs immobiliers. Maîtrisez les loyers, la durée des baux et les obligations légales. Protégez les intérêts de vos mandants et maximisez les rendements.

Juristes

Renforcez vos connaissances en droit immobilier des baux commerciaux. Précisez vos conseils, rédigez des actes solides et défendez efficacement vos clients en cas de contentieux.

Entrepreneurs / Commerçants

Comprenez vos droits et obligations locatives. Négociez mieux vos baux, anticipez les révisions de loyer et prévenez les problèmes juridiques pour la pérennité de votre activité.

Programme de la formation
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les aspects juridiques clés

  • Introduction aux baux commerciaux et champ d'application

    - Définition et spécificités du bail commercial (vs bail d'habitation/professionnel)
    - Présentation du statut des baux commerciaux (L. 145-1 et s. du Code de commerce)
    - Champ d'application du statut : Conditions d'application et exclusions (baux précaires, conventions d'occupation précaire)
    - Les acteurs du bail commercial : Propriétaire, locataire, mandataires
    - Principes fondamentaux du statut : Ordre public et dérogations

  • Formation du bail commercial et obligations des parties

    - Les conditions de validité du bail : Capacité, consentement, objet, cause
    - La rédaction du bail : Mentions obligatoires et clauses usuelles (durée, loyer, charges)
    - Les obligations du bailleur : Délivrance, entretien, garantie (vices cachés, troubles)
    - Les obligations du locataire : Paiement du loyer et des charges, usage des lieux, entretien
    - L'état des lieux : Importance et conséquences juridiques

  • Le loyer du bail commercial : Fixation et révision

    - Principes de fixation initiale du loyer : Loyer de marché, conditions particulières
    - La révision triennale du loyer : Mécanismes, indices (ILC, ILC ou autres), plafonnement/déplafonnement
    - La clause d'échelle mobile : Fonctionnement et limites
    - La procédure de révision des loyers : Demande, conciliation, contentieux
    - La révision du loyer en période de crise ou d'événements exceptionnels

  • Durée, renouvellement et fin du bail commercial

    - La durée du bail commercial : Principe des 9 ans, dérogations, tacite reconduction
    - Le droit au renouvellement : Conditions d'exercice par le locataire
    - Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction : Calcul et exceptions
    - La résiliation du bail : Clauses résolutoires, infractions, résiliation amiable
    - Les procédures de fin de bail : Congé, assignation, gestion des contentieux
    ✅ Compétences :

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Formations e-learning et sessions sur mesure
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Le champ de la formation est exonéré de TVA.

Les financements possibles

Notre métier est aussi de vous accompagner dans l'activation des différents financeurs pour vous éviter le moins de reste à charge possible.

A la fin de cette formation, ajoutez sur votre CV :

Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les aspects juridiques clés

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