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Achats, services généraux, logistique
Formation Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les aspects juridiques clés
Dans le cadre de votre activité professionnelle, les baux commerciaux constituent un élément essentiel de votre quotidien. La maîtrise des fondamentaux et de la réglementation en matière de baux commerciaux est cruciale pour sécuriser vos transactions et éviter les erreurs courantes. Cette formation vous permettra de maîtriser les aspects juridiques clés des baux commerciaux et de développer une approche stratégique pour gérer les litiges.
Réponse sous 24h ouvrées
945 € HTHT / personne
Durée7 h
FormatInter-entreprise
NiveauTout niveau
LieuFrance — Présentiel & Distanciel
- Identifier le statut juridique applicable au bail commercial
- Interpréter les clauses d'un bail commercial et appliquer les règles de calcul du loyer commercial
- Prévenir les litiges relatifs aux baux commerciaux et gérer les conflits potentiels
- Comprendre les obligations et droits des parties prenantes dans un bail commercial
01.Introduction aux baux commerciaux et champ d'application
- —Définition et spécificités du bail commercial (vs bail d'habitation/professionnel)
- —Présentation du statut des baux commerciaux (L. 145-1 et s. du Code de commerce)
- —Champ d'application du statut : Conditions d'application et exclusions (baux précaires, conventions d'occupation précaire)
- —Les acteurs du bail commercial : Propriétaire, locataire, mandataires
- —Principes fondamentaux du statut : Ordre public et dérogations
02.Formation du bail commercial et obligations des parties
- —Les conditions de validité du bail : Capacité, consentement, objet, cause
- —La rédaction du bail : Mentions obligatoires et clauses usuelles (durée, loyer, charges)
- —Les obligations du bailleur : Délivrance, entretien, garantie (vices cachés, troubles)
- —Les obligations du locataire : Paiement du loyer et des charges, usage des lieux, entretien
- —L'état des lieux : Importance et conséquences juridiques
03.Le loyer du bail commercial : Fixation et révision
- —Principes de fixation initiale du loyer : Loyer de marché, conditions particulières
- —La révision triennale du loyer : Mécanismes, indices (ILC, ILC ou autres), plafonnement/déplafonnement
- —La clause d'échelle mobile : Fonctionnement et limites
- —La procédure de révision des loyers : Demande, conciliation, contentieux
- —La révision du loyer en période de crise ou d'événements exceptionnels
04.Durée, renouvellement et fin du bail commercial
- —La durée du bail commercial : Principe des 9 ans, dérogations, tacite reconduction
- —Le droit au renouvellement : Conditions d'exercice par le locataire
- —Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction : Calcul et exceptions
- —La résiliation du bail : Clauses résolutoires, infractions, résiliation amiable
- —Les procédures de fin de bail : Congé, assignation, gestion des contentieux
- —✅ Compétences :
Identifier le statut juridique applicable au bail
Distinguer un bail commercial des autres types de baux et déterminer l'application ou non du statut des baux commerciaux en fonction des critères légaux et jurisprudentiels.
Interpréter les clauses d'un bail commercial
Analyser la structure et le contenu d'un contrat de bail commercial pour identifier les droits et obligations clés des parties, notamment concernant le loyer et la durée.
Appliquer les règles de calcul du loyer commercial
Maîtriser les principes de fixation et de révision des loyers commerciaux, incluant les mécanismes d'indexation et les conditions de plafonnement/déplafonnement.
Prévenir les litiges relatifs aux baux commerciaux
Identifier les erreurs courantes et les points de vigilance dans la gestion des baux commerciaux afin de limiter les risques de contentieux, notamment en matière de renouvellement ou de fin de bail.
Financement
Cette formation est finançable via OPCO, plan de développement des compétences ou FAF. Nos conseillers prennent en charge le montage de votre dossier.
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Ils ont suivi cette formation
Rejoignez nos participants et développez vos compétences avec les experts IMI.
Points forts de la formation
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les aspects juridiques clés — pourquoi la choisir ?
🎯
Maîtrise des baux commerciaux
Acquérez une compréhension approfondie des baux commerciaux et des obligations des parties, essentielle pour naviguer efficacement dans ce domaine complexe.
🔍
Interprétation des clauses
Apprenez à interpréter les clauses d'un bail commercial, vous permettant de prévenir les malentendus et de sécuriser vos transactions.
⚖️
Gestion des litiges
Développez des compétences pour anticiper et gérer les conflits potentiels, garantissant ainsi des relations commerciales harmonieuses.
💰
Calcul du loyer commercial
Maîtrisez les règles de calcul du loyer commercial, un atout crucial pour négocier des baux avantageux et justes.
📅
Durée et renouvellement
Comprenez les enjeux liés à la durée et au renouvellement des baux, afin de maximiser vos droits et opportunités.
🎓
Formation adaptée à tous
Cette formation est conçue pour tous les niveaux, garantissant une approche accessible et bénéfique pour agents immobiliers, juristes et gestionnaires.
Thématique
Questions clés
Tout ce que vous devez savoir sur Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les aspects juridiques clés.
Poser une questionLa formation couvre les fondamentaux des baux commerciaux, la réglementation, les obligations et droits des parties, ainsi que les règles de calcul du loyer commercial.
Formez-vous avec les meilleurs experts IMI Executive Solutions.
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les aspects juridiques clés vous intéresse ?
Obtenez un devis personnalisé sous 24h — inter, intra ou sur-mesure.
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Financement
Financer Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les aspects juridiques clés
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge votre formation Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les aspects juridiques clés. Nos conseillers vous accompagnent pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
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FAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
En savoir plus
FranceTravail
Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
En savoir plus
Employeur
Votre entreprise peut financer votre formation.
Votre entreprise dispose d’un budget dédié à la formation. Rapprochez vous de la direction, du manager ou du service ressources humaines de votre entreprise pour en savoir plus.
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Région
Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
En savoir plus
FNE Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
En savoir plusBesoin d'aide pour choisir votre dispositif ?
Nos conseillers pédagogiques analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus avantageuse.
Témoignages
Avis sur Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les aspects juridiques clés
5.0/5· 3 avis vérifiés
“J'ai suivi plusieurs formations sur Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les a… ces dernières années — celle-ci est clairement la plus complète et la mieux animée. Je reviendrai pour la suite.”
PR
Pauline R.
Consultant·e · Chambre de commerce
“Bon rapport qualité/durée pour la formation Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les a…. Pas de temps mort, chaque module apporte quelque chose de concret. IMI Executive Solutions sait tenir ses promesses.”
FD
Franck D.
Responsable RH · Réseau bancaire
“Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les a… : une formation que j'aurais aimé faire bien plus tôt dans ma carrière. Les fondamentaux sont bien posés et les ateliers pratiques font vraiment la différence.”
AN
Aïcha N.
Coordinateur·rice · Mutuelle santé
IMI en chiffres
Satisfaction96%
Taux de réussite94%
À propos d'IMIEn savoir plus sur IMI
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Former des professionnels avec des méthodes immédiatement applicables sur le terrain.
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Des formations pensées par des experts pour répondre aux réalités de chaque métier.
- Personnalisé & sur-mesure
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FAQ
Questions fréquentes
Une question sur Baux commerciaux : maîtriser la réglementation et les aspects juridiques clés ? Nos conseillers pédagogiques vous répondent sous 24h.
Contacter un conseiller* Aucun prérequis formel n'est exigé pour cette formation de niveau 1.
* Une connaissance de base des concepts juridiques généraux peut être un plus mais n'est pas indispensable.
* Cette formation s'adresse à des professionnels souhaitant acquérir les fondamentaux des baux commerciaux.
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Réponse sous 24h · Certifié Qualiopi · Sans engagement