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Maîtrisez les fondamentaux des baux commerciaux en niveau 1. Apprenez la réglementation pour sécuriser vos transactions. Découvrez les obligations et droits des parties. Évitez les erreurs courantes et gérez les litiges. Formation essentielle pour professionnels de l'immobilier et juristes.
Réponse sous 24h ouvré
Distinguer un bail commercial des autres types de baux et déterminer l'application ou non du statut des baux commerciaux en fonction des critères légaux et jurisprudentiels.
Analyser la structure et le contenu d'un contrat de bail commercial pour identifier les droits et obligations clés des parties, notamment concernant le loyer et la durée.
Maîtriser les principes de fixation et de révision des loyers commerciaux, incluant les mécanismes d'indexation et les conditions de plafonnement/déplafonnement.
Identifier les erreurs courantes et les points de vigilance dans la gestion des baux commerciaux afin de limiter les risques de contentieux, notamment en matière de renouvellement ou de fin de bail.
Perfectionnez votre expertise en baux commerciaux. Sécurisez les transactions, conseillez vos clients et évitez les litiges. Un atout majeur pour votre carrière immobilière.
Optimisez la gestion de vos actifs immobiliers. Maîtrisez les loyers, la durée des baux et les obligations légales. Protégez les intérêts de vos mandants et maximisez les rendements.
Renforcez vos connaissances en droit immobilier des baux commerciaux. Précisez vos conseils, rédigez des actes solides et défendez efficacement vos clients en cas de contentieux.
Comprenez vos droits et obligations locatives. Négociez mieux vos baux, anticipez les révisions de loyer et prévenez les problèmes juridiques pour la pérennité de votre activité.
- Définition et spécificités du bail commercial (vs bail d'habitation/professionnel)
- Présentation du statut des baux commerciaux (L. 145-1 et s. du Code de commerce)
- Champ d'application du statut : Conditions d'application et exclusions (baux précaires, conventions d'occupation précaire)
- Les acteurs du bail commercial : Propriétaire, locataire, mandataires
- Principes fondamentaux du statut : Ordre public et dérogations
- Les conditions de validité du bail : Capacité, consentement, objet, cause
- La rédaction du bail : Mentions obligatoires et clauses usuelles (durée, loyer, charges)
- Les obligations du bailleur : Délivrance, entretien, garantie (vices cachés, troubles)
- Les obligations du locataire : Paiement du loyer et des charges, usage des lieux, entretien
- L'état des lieux : Importance et conséquences juridiques
- Principes de fixation initiale du loyer : Loyer de marché, conditions particulières
- La révision triennale du loyer : Mécanismes, indices (ILC, ILC ou autres), plafonnement/déplafonnement
- La clause d'échelle mobile : Fonctionnement et limites
- La procédure de révision des loyers : Demande, conciliation, contentieux
- La révision du loyer en période de crise ou d'événements exceptionnels
- La durée du bail commercial : Principe des 9 ans, dérogations, tacite reconduction
- Le droit au renouvellement : Conditions d'exercice par le locataire
- Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction : Calcul et exceptions
- La résiliation du bail : Clauses résolutoires, infractions, résiliation amiable
- Les procédures de fin de bail : Congé, assignation, gestion des contentieux
✅ Compétences :
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Le champ de la formation est exonéré de TVA.
Notre métier est aussi de vous accompagner dans l'activation des différents financeurs pour vous éviter le moins de reste à charge possible.
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
En savoir +Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
En savoir +Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
En savoir +Utilisez vos droits formation en toute autonomie
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à chaque actif d’utiliser les droits accumulés pour financer des formations éligibles. Accessible directement via l’application Mon Compte Formation, sans accord de l’employeur.
En savoir +Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
En savoir +Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
En savoir +A la fin de cette formation, ajoutez sur votre CV :
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