Programme de la formation
Maîtriser l'avant-contrat immobilier pour des transactions sécurisées

• Fondamentaux juridiques de l'avant-contrat

  - Définition et rôle de l'avant-contrat dans la transaction immobilière
  - Distinction entre compromis et promesse de vente : portée juridique
  - Les acteurs de l'avant-contrat : rôle du notaire, agents immobiliers, parties
  - Cadre légal et réglementaire : Code civil, loi Hoguet, loi Alur
  - Les conditions suspensives : financement, permis de construire, etc.

• Analyse et vérification des informations clés

  - Le dossier de diagnostics techniques (DDT) : DPE, amiante, plomb, termites, etc.
  - Les documents d'urbanisme : PLU, servitudes d'utilité publique
  - L'état civil des parties, régime matrimonial et capacité juridique
  - Les informations financières : situation hypothécaire, charges de copropriété
  - La provenance du bien, titres de propriété et origine de propriété

• Rédaction et spécificités des clauses essentielles

  - Les mentions obligatoires : désignation du bien, prix, modalités de paiement
  - Les clauses spécifiques à l'objet de la vente : habitation, terrain, commerce
  - Les obligations des parties : dépôt de garantie, conditions suspensives
  - Les clauses pénales et résolutoires : conséquences d'inexécution
  - Précautions rédactionnelles pour éviter les litiges futurs

• Gestion des risques et sécurisation de la transaction

  - Les délais de rétractation et de réflexion : application et calcul
  - Les clauses particulières : subrogation, occupation, travaux
  - La fiscalité liée à l'avant-contrat : droits d'enregistrement, TVA
  - Les pièges à éviter : vices cachés, non-conformité, refus de prêt
  - Le rôle de l'avant-contrat dans la protection des intérêts des parties