Programme de la formation
Maîtriser les achats publics de prestations de services

• Fondamentaux de l'achat public de services

  - Définition et spécificités des services en marchés publics
  - Sources du droit des marchés publics applicables aux services
  - Principes fondamentaux de la commande publique (égalité, liberté d'accès, transparence)
  - Rôle et responsabilités de l'acheteur public de services

• Phases amont de l'achat de services

  - Définition du besoin et estimation préalable (sourçage, études de marché)
  - Stratégie d'achat : choix du mode de passation adapté aux services
  - Allotissement des prestations de services
  - Dématérialisation et profil d'acheteur pour les services

• Les procédures formalisées pour les services

  - L'appel d'offres (ouvert/restreint) appliqué aux services
  - La procédure concurrentielle avec négociation pour les services complexes
  - Le dialogue compétitif : quand l'utiliser pour les services innovants
  - Les MAPA pour les prestations de services : seuils et spécificités

• Contenu du DCE pour services et publicité

  - Rédaction du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-FCS) et du CCAP services
  - Élaboration du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) pour services
  - Choix des critères de sélection des offres adaptés aux services
  - Règles de publicité et de notification des avis concernant les services

• Analyse des offres et attribution des marchés de services

  - Réception et ouverture des plis pour les prestations de services
  - Analyse des offres : pertinence technique et économique des services proposés
  - Négociation des offres de services (si applicable)
  - Classement des offres et notification de l'attribution du marché

• Exécution et suivi des marchés de services

  - Démarrage et suivi de l'exécution des prestations de services
  - Gestion des aléas et des modifications en cours de marché (avenants)
  - Pénalités applicables aux marchés de services
  - Suivi de la qualité des prestations et des indicateurs de performance

• Fin de marché et litiges sur les services

  - Réception et achèvement des prestations de services
  - Facturation et paiement des services
  - Contentieux et recours administratifs liés aux marchés de services
  - Rôle du contentieux de l'exécution et des résiliations

• Optimisation et risques juridiques des achats de services

  - Évaluation de la performance des fournisseurs de services
  - Mutualisation et groupements de commandes de services
  - Prévention des risques juridiques (conflits d'intérêts, favoritisme)
  - Veille réglementaire et bonnes pratiques en achat public de services