Formation Contrat de travail : maîtriser le cadre juridique et pratiques

Programme de la formation
Contrat de travail : maîtriser le cadre juridique et pratiques

• Introduction au Contrat de Travail et Sources du Droit

  - Définition et fonction du contrat de travail
  - Distinction avec d'autres contrats (prestation de service, stage)
  - Hiérarchie des normes en droit du travail
  - Rôle du Code du travail, conventions collectives, usages

• Les Formes de Contrat de Travail : CDI

  - Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : principe et exceptions
  - Règles de forme et de fond du CDI
  - Période d'essai : conditions de validité, renouvellement, rupture
  - Clauses spécifiques licites et illicites (mobilité, non-concurrence)

• Les Formes de Contrat de Travail : CDD et Intérim

  - Contrat à Durée Déterminée (CDD) : cas de recours autorisés
  - Règles de forme et de fond du CDD, durée, renouvellement, successions
  - Contrat de travail temporaire (intérim) : spécificités
  - Sanctions en cas de non-respect de la réglementation du CDD/intérim

• Rédaction du Contrat et Clauses Essentielles

  - Clauses obligatoires du contrat de travail (rémunération, fonction, lieu)
  - Techniques de rédaction pour sécuriser les pratiques
  - Clauses spécifiques : objectif, validité, sécurisation juridique
  - Importance de la clarté et de la précision des termes

• Exécution du Contrat : Organisation et Durée du Travail

  - Pouvoir de direction et obligations de l'employeur
  - Obligations du salarié : loyauté, exécution du travail
  - Principes généraux sur la durée du travail et temps de repos
  - Heures supplémentaires et leurs régimes

• Exécution du Contrat : Rémunération et Avantages

  - Composantes de la rémunération (salaire de base, primes, accessoires)
  - Bulletin de paie : mentions obligatoires et facultatives
  - Principe d'égalité de traitement et non-discrimination
  - Gestion des absences et leurs impacts sur la paie

• Modification du Contrat de Travail

  - Distinction modification du contrat / changement des conditions de travail
  - Procédure de modification du contrat de travail (accord du salarié)
  - Conséquences du refus du salarié
  - Critères de validité d'une modification imputable à l'employeur

• Suspension du Contrat de Travail

  - Causes de suspension : maladie, maternité, congés spécifiques
  - Impact de la suspension sur les obligations des parties
  - Maintien de salaire et indemnisation
  - Retour du salarié après suspension

• Rupture du Contrat : Démission et Rupture Conventionnelle

  - Démission : forme, délai de préavis, effets
  - Rupture conventionnelle : procédure, délais, homologation
  - Calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  - Aspects pratiques et juridiques de ces modes de rupture

• Rupture du Contrat : Licenciement pour Motif Personnel

  - Causes du licenciement personnel (disciplinaire, non-disciplinaire)
  - Procédure : convocation, entretien préalable, notification
  - Préavis et indemnités de licenciement (légale, conventionnelle)
  - Erreurs à éviter et risques contentieux

• Rupture du Contrat : Licenciement Économique

  - Motif économique : définition et critères
  - Procédure de licenciement économique (individuel, collectif)
  - Obligation de reclassement et PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi)
  - Calcul des indemnités spécifiques

• Contentieux et Sécurisation des Pratiques

  - Rôle du Conseil de prud'hommes et procédures
  - Audit des pratiques RH et identification des risques
  - Tenue des registres et documents obligatoires
  - Veille juridique en droit du travail