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Maîtrisez les obligations légales du e-commerce : protection des données, mentions légales, CGV, droit de rétractation. Évitez les erreurs coûteuses, sécurisez votre site. Formation essentielle pour tout e-commerçant.
Réponse sous 24h ouvré
Identifier et appliquer les cadres juridiques fondamentaux du e-commerce (RGPD, code de la consommation) pour assurer la conformité de son site web et éviter les sanctions.
Concevoir et mettre à jour les mentions légales, les CGV et la politique de confidentialité d'un site e-commerce en respectant les exigences légales et les droits du consommateur.
Mettre en œuvre une stratégie de gestion des données personnelles et des cookies conforme au RGPD, incluant la collecte, le traitement et la gestion du consentement des utilisateurs.
Appliquer précisément les règles du droit de rétractation, gérer les processus de remboursement et de retour, et prévenir/gérer les litiges commerciaux liés aux transactions en ligne.
Sécurisez votre activité en ligne, maîtrisez les obligations légales du e-commerce pour éviter les sanctions. Optimisez vos CGV et respectez le droit des consommateurs afin de garantir la pérennité de votre site.
Démarrez votre projet sur des bases solides. Comprenez les aspects juridiques dès la conception de votre site, de la rédaction des mentions légales à l'intégration du RGPD, pour une conformité totale dès le lancement.
Assurez la conformité de vos campagnes promotionnelles et de la collecte de données. Protégez votre marque des risques juridiques liés à la publicité en ligne et à l'utilisation des informations clients, renforçant ainsi la confiance de votre audience.
- Définir le cadre légal du e-commerce en France et l'UE
- Identifier les principales sources législatives et réglementaires
- Comprendre les risques juridiques liés au non-respect des obligations
- Lister toutes les mentions légales impératives (CNIL, hébergeur...)
- Détailler les informations à fournir avant la commande (prix, descriptif)
- Appliquer les règles de lisibilité et d'accessibilité de ces informations
- Champ d'application et délai légal du droit de rétractation
- Obligations du vendeur en cas de rétractation (remboursement, frais)
- Identifier les produits et services exclus du droit de rétractation
- Principes fondamentaux du RGPD pour les sites e-commerce
- Obligations en matière de collecte, de stockage et de traitement des données
- Mettre en place une politique de confidentialité conforme
- Réglementation applicable aux cookies et autres traceurs
- Conception d'une bannière de consentement RGPD/e-Privacy conforme
- Gestion des préférences et du retrait du consentement des utilisateurs
- Identifier les différents types de responsabilités (produits, service)
- Appliquer les règles de la médiation et des modes alternatifs de règlement des litiges
- Bonnes pratiques pour la prévention des litiges et des sanctions
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Nous pouvons adapter le programme de la formation E-commerce : maîtriser les aspects juridiques pour votre activité en ligne à vos besoins. Contactez un conseiller en formation
Vous avez des interrogations ? Nous avons les réponses. Consultez notre FAQ pour découvrir les questions que d’autres se posent souvent avant de se lancer dans une formation.
Vous avez encore des questions ?Connaissance basique du fonctionnement d'un site e-commerce. Maîtrise des outils informatiques courants (navigation web, traitement de texte). Aucun prérequis juridique spécifique n'est demandé.
Ordinateur avec connexion internet stable. Navigateur web à jour. Logiciel de traitement de texte (ex: Word, Google Docs). Micro et casque (si formation à distance).
5 tests d'évaluation sont proposés à l'apprenant en fin de formation pour connaître son niveau sur chaque compétences visées.
Plateforme et contenus e-learning à disposition. Test de positionnement Quizz & Evaluations
Nous vous recevons lors d’un rendez-vous d’information préalable gratuit et confidentiel en visioconférence pour analyser vos besoins et co-construire votre parcours personnalisé. Chaque demande s’accompagne de la remise d’une convention ou d’un contrat précisant l’ensemble des informations relatives à la formation (Tarifs, calendrier, durée, lieu…). Ce contrat/convention sera transmis électroniquement par email.
A partir de l’accord de prise en charge par le financeur sollicité, le bénéficiaire peut démarrer sous un délai de 11 jours ouvrés. Si vous financez votre parcours de formation par vos propres moyens, alors le délai d'accès est immédiat. Vous pouvez entrer en formation tout au long de l’année.
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Jaylan Nikolovski Pour tout renseignement : 06 72 09 69 52 / jaylan.n@imi-executive-solutions.com
25 juin 2025
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Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
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Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
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Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
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Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
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Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
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