Programme de la formation
Protection de l'enfance : Aspects juridiques et prévention de la maltraitance

• Fondations juridiques de la protection de l'enfance

  - Principes fondamentaux du droit de l'enfant (Convention Internationale des Droits de l'Enfant)
  - Cadre législatif français : Ordonnance 45-174 du 2 février 1945 et lois subséquentes
  - Distinction entre protection administrative et protection judiciaire de l'enfance
  - Notions clés : danger, risque, enfant en situation de vulnérabilité
  - Rôle et missions des principaux acteurs institutionnels (ASE, PJJ, justice)

• Mesures et acteurs de la protection administrative

  - Le signalement et l'information préoccupante : définition, recevabilité, traitement
  - Le rôle essentiel du Conseil Départemental (Aide Sociale à l'Enfance - ASE)
  - Les mesures d'aide et d'accompagnement à domicile (AEMO administrative, TISF, ASL)
  - Le contrat jeune majeur : objectifs, conditions et modalités de mise en œuvre
  - Articulation et coordination des actions entre les différents services

• Les procédures de la protection judiciaire

  - Saisine du Juge des Enfants : conditions et initiation de la procédure judiciaire
  - Les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO judiciaire)
  - Le placement de l'enfant : foyers, familles d'accueil, établissements spécialisés
  - L'audience devant le Juge des Enfants : déroulement, représentation de l'enfant
  - Décisions judiciaires et voies de recours (appel, opposition)

• La maltraitance infantile : identification et prévention

  - Définition et typologies de la maltraitance (physique, psychologique, sexuelle, négligence)
  - Indicateurs et signes d'alerte de la maltraitance chez l'enfant
  - Les mécanismes de l'emprise et du déni : comprendre la dynamique familiale
  - Obligations de signaler : cadre légal et responsabilités des professionnels
  - Stratégies de prévention primaire et secondaire de la maltraitance

• Les infractions pénales et la protection de l'enfant

  - Le Code Pénal et les infractions spécifiques aux mineurs (agressions sexuelles, attouchements)
  - Les délits liés à la maltraitance (privation de soins, séquestration, travail illégal)
  - Le rôle du Procureur de la République et la chaîne pénale (enquête, jugement)
  - Protection de l'enfant victime : dépôt de plainte, auditions, mesures de protection
  - Articulation entre procédure civile et procédure pénale en protection de l'enfance

• La place de l'enfant et de la famille dans la procédure

  - L'audition de l'enfant : modalités (CAMO), droit au consentement éclairé
  - L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre des mesures de protection
  - Droits et devoirs des parents, information et implication dans la procédure
  - L'avocat de l'enfant : rôle, mission et représentation de ses intérêts
  - La médiation familiale et les alternatives aux mesures judiciaires

• Éthique et déontologie dans la protection de l'enfance

  - Les dilemmes éthiques et les responsabilités professionnelles
  - Le secret professionnel et le secret partagé : cadre et limites
  - La bientraitance : concept, pratiques et prévention de la maltraitance institutionnelle
  - La posture du professionnel : neutralité, impartialité, prise de recul
  - Gestion des risques et prévention de l'épuisement professionnel (burn-out)

• Partenariat et coordination des acteurs

  - L'importance du travail en réseau : éducation, santé, justice, social
  - Les instances de concertation pluridisciplinaires (cellules de recueil des informations préoccupantes)
  - L'échange d'informations et la mise en commun des ressources
  - Les dispositifs innovants et les bonnes pratiques en protection de l'enfance
  - L'évaluation des mesures et l'amélioration continue des pratiques professionnelles