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Secteur public
Formation Gérer le patrimoine commercial des acheteurs publics
Dans un contexte où les biens immobiliers publics sont devenus un élément essentiel de la stratégie des collectivités, la gestion efficace de leur patrimoine commercial est cruciale. Cette formation vous permettra de maîtriser les spécificités du baux commerciaux publics et de sécuriser les transactions immobilières. Vous apprendrez à valoriser vos actifs et à optimiser les acquisitions immobilières.
Réponse sous 24h ouvrées
2835 € HTHT / personne
Durée21 h
FormatInter-entreprise
NiveauTout niveau
LieuFrance — Présentiel & Distanciel
- Comprendre le cadre juridique du patrimoine commercial public
- Optimiser la gestion locative des baux commerciaux publics
- Sécuriser les transactions immobilières publiques
- Développer une stratégie de valorisation patrimoniale
01.Introduction au patrimoine commercial public
- —Définition et typologie du patrimoine commercial des collectivités
- —Enjeux juridiques et financiers de la gestion patrimoniale publique
- —Cadre réglementaire général : Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)
- —Distinction entre domaine public et domaine privé affecté commercialement
- —Rôle et responsabilités de l'acheteur public dans la gestion patrimoniale
02.Le bail commercial public : spécificités et cadre légal
- —La nature juridique du bail commercial public face au droit commun
- —Article L. 145-1 du Code de commerce et ses dérogations
- —Les autorisations d'occupation temporaires (AOT) avec convention d'occupation
- —Régime des baux emphytéotiques et des concessions immobilières
- —Différences clés avec le bail commercial privé
03.Acquisition et sécurisation du patrimoine commercial
- —Procédures d'acquisition immobilière par les personnes publiques
- —Due diligence juridique et technique dans l'acquisition de biens commerciaux
- —Maîtrise foncière et expropriation pour motif d'utilité publique
- —Purge des sûretés et servitudes affectant le bien
- —Enregistrement et publicité foncière des acquisitions
04.Valorisation et optimisation des actifs commerciaux
- —Stratégies de valorisation du patrimoine commercial bâti et non bâti
- —Critères d'analyse de la rentabilité des actifs (rendement, taux d'occupation)
- —Rénovation, extension et restructuration des locaux commerciaux
- —Mise en conformité réglementaire (accessibilité, sécurité incendie)
- —Valorisation par la création de zones commerciales ou artisanales
05.Gestion locative des baux commerciaux publics (partie 1)
- —Rédaction et négociation des clauses spécifiques du bail commercial public
- —Fixation et révision des loyers : indices applicables, plafonnement
- —Charges et travaux : répartition entre bailleur et preneur
- —Garanties financières : dépôts de garantie, cautions
- —État des lieux d'entrée et de sortie
06.Gestion locative des baux commerciaux publics (partie 2)
- —Cession et sous-location du bail commercial : conditions
- —Congé et renouvellement du bail commercial : procédure et indemnité d'éviction
- —Résiliation du bail : causes, procédure, conséquences
- —Gestion des impayés et contentieux locatifs
- —Régularisation des charges et des taxes
07.Cession et déclassement du patrimoine commercial
- —Procédures de cession immobilière par les personnes publiques
- —Déclassement du domaine public vers le domaine privé : conditions
- —Actes de disposition sur le domaine privé : ventes, échanges
- —Valorisation des biens avant cession : expertise, rôle de France Domaine
- —Publicité des cessions et règles de concurrence
08.Outils de gestion du portefeuille immobilier public
- —Mise en place d'un inventaire exhaustif du patrimoine commercial
- —Logiciels de gestion patrimoniale et de baux
- —Suivi des indicateurs clés de performance (KPI)
- —Systèmes d'information géographique (SIG) pour l'immobilier
- —Tableaux de bord de pilotage stratégique
09.Fiscalité immobilière applicable au patrimoine commercial public
- —Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
- —Taxe d'habitation et taxe sur les locaux vacants
- —TVA immobilière : champs d'application et exonérations
- —Droits d'enregistrement et de mutation
- —Spécificités fiscales des baux commerciaux publics
10.Contentieux liés au patrimoine commercial public
- —Litiges liés aux baux commerciaux publics : loyers, renouvellement
- —Contentieux de l'expropriation et de l'acquisition
- —Recours contre les décisions de déclassement ou de cession
- —Référés et astreintes en matière immobilière
- —Rôle du juge administratif et du juge judiciaire
11.Urbanisme et aménagement dans la gestion du patrimoine
- —Compatibilité des projets avec les documents d'urbanisme (PLU, SCOT)
- —Permis de construire, de démolir, déclarations préalables
- —ZAC, lotissements, opérations d'aménagement
- —Servitudes d'utilité publique affectant le patrimoine
- —Rôle de l'acheteur public dans la prospective foncière
12.Stratégie patrimoniale et développement durable
- —Intégration des objectifs de développement durable dans la gestion
- —Performance énergétique des bâtiments commerciaux
- —Certifications environnementales (HQE, BBC, BREEAM)
- —Rénovation et entretien durable du patrimoine
- —Adapter le patrimoine aux défis climatiques
- —✅ Compétences :
Maîtriser le cadre juridique du patrimoine commercial public
Identifier et appliquer les réglementations spécifiques (CGPPP, droit des baux, urbanisme) encadrant l'acquisition, la gestion et la cession des biens commerciaux des personnes publiques, distinguant notamment baux civils et autorisations d'occupation temporaires.
Optimiser la gestion locative des baux commerciaux publics
Négocier, rédiger et gérer les baux commerciaux publics, en maîtrisant les spécificités de la révision des loyers, du renouvellement, de la résiliation et des contentieux associés, afin de maximiser la valorisation des actifs.
Sécuriser les transactions immobilières publiques
Conduire les procédures d'acquisition et de cession de biens commerciaux, en réalisant les audits nécessaires, en gérant les risques fiscaux et juridiques, et en assurant la conformité avec les règles de publicité et de concurrence.
Développer une stratégie de valorisation patrimoniale
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de valorisation du patrimoine commercial public, en utilisant des outils de gestion (inventaire, SIG) et en intégrant les enjeux de développement durable et d'aménagement du territoire.
Financement
Cette formation est finançable via OPCO, plan de développement des compétences ou FAF. Nos conseillers prennent en charge le montage de votre dossier.
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Points forts de la formation
Gérer le patrimoine commercial des acheteurs publics — pourquoi la choisir ?
🎯
Expertise juridique approfondie
Maîtrisez le cadre juridique du patrimoine commercial public, essentiel pour naviguer dans les complexités des marchés publics.
🏢
Gestion optimisée des baux
Apprenez à gérer efficacement les baux commerciaux publics grâce à des modules dédiés, garantissant une rentabilité accrue.
🔒
Sécurisation des transactions
Acquérez des compétences pour sécuriser vos transactions immobilières publiques, réduisant ainsi les risques financiers.
📈
Stratégies de valorisation
Développez des stratégies concrètes pour valoriser votre patrimoine commercial, augmentant sa valeur et son utilisation.
👥
Formation inter-entreprises
Profitez d'échanges enrichissants avec des pairs lors de cette formation inter-entreprises, favorisant le partage de bonnes pratiques.
🗂️
Approche pratique et concrète
Des cas d'étude réels et des exemples pratiques vous permettent d'appliquer immédiatement vos nouvelles compétences dans votre contexte professionnel.
Thématique
Questions clés
Tout ce que vous devez savoir sur Gérer le patrimoine commercial des acheteurs publics.
Poser une questionL'objectif principal de cette formation est de maîtriser la gestion du patrimoine commercial pour les acheteurs publics, en optimisant les acquisitions immobilières, en valorisant les biens et en sécurisant les transactions.
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Obtenez un devis personnalisé sous 24h — inter, intra ou sur-mesure.
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Financement
Financer Gérer le patrimoine commercial des acheteurs publics
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge votre formation Gérer le patrimoine commercial des acheteurs publics. Nos conseillers vous accompagnent pour identifier la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l’alternance. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.
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FAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) financent les formations des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d’entreprise. Le financement dépend de votre code NAF/APE et de l’organisme auquel vous cotisez (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
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FranceTravail
Des aides pour les demandeurs d’emploi
France Travail (ex-Pôle emploi) peut financer vos formations via des dispositifs comme l’AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour valider votre projet et vérifier votre éligibilité.
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Employeur
Votre entreprise peut financer votre formation.
Votre entreprise dispose d’un budget dédié à la formation. Rapprochez vous de la direction, du manager ou du service ressources humaines de votre entreprise pour en savoir plus.
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Région
Aides régionales pour la formation professionnelle
Les conseils régionaux proposent des aides financières pour favoriser l’accès à la formation, en particulier pour les jeunes, les demandeurs d’emploi ou les personnes en reconversion. Ces aides varient selon les régions.
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FNE Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises confrontées à des mutations économiques (transformation digitale, écologique, etc.). Il permet de financer les parcours de formation de leurs salariés, souvent à hauteur de 50 à 100 %, selon les cas.
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Nos conseillers pédagogiques analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus avantageuse.
Témoignages
Avis sur Gérer le patrimoine commercial des acheteurs publics
5.0/5· 3 avis vérifiés
“Rien à redire sur Gérer le patrimoine commercial des acheteurs publics. Programme sérieux, formateur impliqué, groupe agréable. Ce type de formation devrait être obligatoire dans beaucoup d'entreprises.”
SM
Sophie M.
Responsable informatique · Centre de formation
“La formation Gérer le patrimoine commercial des acheteurs publics m'a permis de décrocher une promotion quelques semaines après. Difficile de ne pas faire le lien. Merci à toute l'équipe pédagogique.”
OK
Olivier K.
Adjoint·e de direction · Société de services
“J'ai suivi plusieurs formations sur Gérer le patrimoine commercial des acheteurs publics ces dernières années — celle-ci est clairement la plus complète et la mieux animée. Je reviendrai pour la suite.”
PR
Pauline R.
Chef·fe de projet digital · Entreprise de BTP
IMI en chiffres
Satisfaction96%
Taux de réussite94%
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Former des professionnels avec des méthodes immédiatement applicables sur le terrain.
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Des formations pensées par des experts pour répondre aux réalités de chaque métier.
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FAQ
Questions fréquentes
Une question sur Gérer le patrimoine commercial des acheteurs publics ? Nos conseillers pédagogiques vous répondent sous 24h.
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