Formation Gérer le patrimoine commercial des acheteurs publics
Formation de 21 h (3 jours), proposée en présentiel ou à distance, en intra-entreprise. Niveau : tout niveau. Public : Acheteurs Publics, Gestionnaires de Biens Publics, Responsables Marchés Publics. Délai d'accès : 25 jours après la validation de la commande. Tarif : sur devis.
Maîtrisez la gestion du patrimoine commercial pour les acheteurs publics. Optimisez les acquisitions immobilières, valorisez vos biens et sécurisez les transactions. Apprenez les spécificités des baux commerciaux publics et gérez efficacement votre portefeuille d'actifs. Un atout essentiel pour les professionnels des marchés publics.
- Durée
- 21 h · 3 j
- Rythme
- Sessions de 7 h
- Niveau
- Tout niveau
- Lieu
- Dans vos locaux
- Délai d'accès
- 25 jours après la validation de la commande
- Tarif
- Sur devis
Tarif intra-entreprise
Sur devis
Formation intra-entreprise · programme adaptable
Réponse sous 24 h ouvrées · sans engagement
Financement
OPCOPlan de développement des compétencesFNE / FAFFinancer cette formation avec votre OPCOObjectifs de la formation
Programme détaillé
Introduction au patrimoine commercial public
- —Définition et typologie du patrimoine commercial des collectivités
- —Enjeux juridiques et financiers de la gestion patrimoniale publique
- —Cadre réglementaire général : Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)
- —Distinction entre domaine public et domaine privé affecté commercialement
- —Rôle et responsabilités de l'acheteur public dans la gestion patrimoniale
Le bail commercial public : spécificités et cadre légal
- —La nature juridique du bail commercial public face au droit commun
- —Article L. 145-1 du Code de commerce et ses dérogations
- —Les autorisations d'occupation temporaires (AOT) avec convention d'occupation
- —Régime des baux emphytéotiques et des concessions immobilières
- —Différences clés avec le bail commercial privé
Acquisition et sécurisation du patrimoine commercial
- —Procédures d'acquisition immobilière par les personnes publiques
- —Due diligence juridique et technique dans l'acquisition de biens commerciaux
- —Maîtrise foncière et expropriation pour motif d'utilité publique
- —Purge des sûretés et servitudes affectant le bien
- —Enregistrement et publicité foncière des acquisitions
Valorisation et optimisation des actifs commerciaux
- —Stratégies de valorisation du patrimoine commercial bâti et non bâti
- —Critères d'analyse de la rentabilité des actifs (rendement, taux d'occupation)
- —Rénovation, extension et restructuration des locaux commerciaux
- —Mise en conformité réglementaire (accessibilité, sécurité incendie)
- —Valorisation par la création de zones commerciales ou artisanales
Gestion locative des baux commerciaux publics (partie 1)
- —Rédaction et négociation des clauses spécifiques du bail commercial public
- —Fixation et révision des loyers : indices applicables, plafonnement
- —Charges et travaux : répartition entre bailleur et preneur
- —Garanties financières : dépôts de garantie, cautions
- —État des lieux d'entrée et de sortie
Gestion locative des baux commerciaux publics (partie 2)
- —Cession et sous-location du bail commercial : conditions
- —Congé et renouvellement du bail commercial : procédure et indemnité d'éviction
- —Résiliation du bail : causes, procédure, conséquences
- —Gestion des impayés et contentieux locatifs
- —Régularisation des charges et des taxes
Cession et déclassement du patrimoine commercial
- —Procédures de cession immobilière par les personnes publiques
- —Déclassement du domaine public vers le domaine privé : conditions
- —Actes de disposition sur le domaine privé : ventes, échanges
- —Valorisation des biens avant cession : expertise, rôle de France Domaine
- —Publicité des cessions et règles de concurrence
Outils de gestion du portefeuille immobilier public
- —Mise en place d'un inventaire exhaustif du patrimoine commercial
- —Logiciels de gestion patrimoniale et de baux
- —Suivi des indicateurs clés de performance (KPI)
- —Systèmes d'information géographique (SIG) pour l'immobilier
- —Tableaux de bord de pilotage stratégique
Fiscalité immobilière applicable au patrimoine commercial public
- —Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
- —Taxe d'habitation et taxe sur les locaux vacants
- —TVA immobilière : champs d'application et exonérations
- —Droits d'enregistrement et de mutation
- —Spécificités fiscales des baux commerciaux publics
Contentieux liés au patrimoine commercial public
- —Litiges liés aux baux commerciaux publics : loyers, renouvellement
- —Contentieux de l'expropriation et de l'acquisition
- —Recours contre les décisions de déclassement ou de cession
- —Référés et astreintes en matière immobilière
- —Rôle du juge administratif et du juge judiciaire
Urbanisme et aménagement dans la gestion du patrimoine
- —Compatibilité des projets avec les documents d'urbanisme (PLU, SCOT)
- —Permis de construire, de démolir, déclarations préalables
- —ZAC, lotissements, opérations d'aménagement
- —Servitudes d'utilité publique affectant le patrimoine
- —Rôle de l'acheteur public dans la prospective foncière
Stratégie patrimoniale et développement durable
- —Intégration des objectifs de développement durable dans la gestion
- —Performance énergétique des bâtiments commerciaux
- —Certifications environnementales (HQE, BBC, BREEAM)
- —Rénovation et entretien durable du patrimoine
- —Adapter le patrimoine aux défis climatiques
- —✅ Compétences :
Notre conseil pédagogique
La formation "Gérer le patrimoine commercial des acheteurs publics" vous permettra de maîtriser des aspects essentiels comme l'optimisation de la gestion locative des baux commerciaux publics. Cet objectif pédagogique est crucial pour les acheteurs publics, car une gestion efficace des biens immobiliers contribue directement à la performance des services publics et à la valorisation du patrimoine. Un défi fréquent auquel sont confrontés les professionnels dans ce domaine est la méconnaissance des spécificités juridiques entourant le bail commercial public. Souvent, cette lacune entraîne des erreurs dans la rédaction des contrats ou dans les négociations, ce qui peut avoir des conséquences financières significatives pour les collectivités. Cette formation se distingue par son approche pratique et concrète, axée sur des études de cas réels et des simulations. Contrairement à d'autres formations qui peuvent se contenter d'une approche théorique, nous mettons l'accent sur la mise en œuvre des connaissances acquises dans des situations professionnelles. Vous apprendrez ainsi à sécuriser vos transactions immobilières publiques de manière opérationnelle. Pour tirer le maximum de cette formation, je vous recommande de préparer des exemples de situations réelles que vous avez rencontrées dans votre quotidien professionnel. Apportez des documents ou des cas concrets à discuter en groupe. Cela enrichira non seulement votre expérience d'apprentissage, mais favorisera également des échanges constructifs avec vos pairs. Votre engagement et votre participation active feront toute la différence !
Pourquoi choisir cette formation en secteur public
Expertise juridique approfondie
Maîtrisez le cadre juridique du patrimoine commercial public, essentiel pour naviguer dans les complexités des marchés publics.
Gestion optimisée des baux
Apprenez à gérer efficacement les baux commerciaux publics grâce à des modules dédiés, garantissant une rentabilité accrue.
Sécurisation des transactions
Acquérez des compétences pour sécuriser vos transactions immobilières publiques, réduisant ainsi les risques financiers.
Stratégies de valorisation
Développez des stratégies concrètes pour valoriser votre patrimoine commercial, augmentant sa valeur et son utilisation.
Formation inter-entreprises
Profitez d'échanges enrichissants avec des pairs lors de cette formation inter-entreprises, favorisant le partage de bonnes pratiques.
Approche pratique et concrète
Des cas d'étude réels et des exemples pratiques vous permettent d'appliquer immédiatement vos nouvelles compétences dans votre contexte professionnel.
Compétences acquises
Maîtriser le cadre juridique du patrimoine commercial public
Identifier et appliquer les réglementations spécifiques (CGPPP, droit des baux, urbanisme) encadrant l'acquisition, la gestion et la cession des biens commerciaux des personnes publiques, distinguant notamment baux civils et autorisations d'occupation temporaires.
Optimiser la gestion locative des baux commerciaux publics
Négocier, rédiger et gérer les baux commerciaux publics, en maîtrisant les spécificités de la révision des loyers, du renouvellement, de la résiliation et des contentieux associés, afin de maximiser la valorisation des actifs.
Sécuriser les transactions immobilières publiques
Conduire les procédures d'acquisition et de cession de biens commerciaux, en réalisant les audits nécessaires, en gérant les risques fiscaux et juridiques, et en assurant la conformité avec les règles de publicité et de concurrence.
Développer une stratégie de valorisation patrimoniale
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de valorisation du patrimoine commercial public, en utilisant des outils de gestion (inventaire, SIG) et en intégrant les enjeux de développement durable et d'aménagement du territoire.
Public, prérequis et modalités
Public visé
Acheteurs Publics Gestionnaires de Biens Publics Responsables Marchés Publics Juristes-Conseils Secteur Public
Prérequis
Aucun prérequis spécifique
Moyens pédagogiques
Supports remis en PDF, cas pratiques en atelier.
Suivi & évaluation
Évaluation continue des acquis pendant la formation Rétroaction individuelle et collective Évaluation finale écrite et orale Certificat de participation et de réussite
Accessibilité
Notre organisme de formation s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Notre référente handicap, Mme Lorène Travaux est disponible pour étudier avec vous les adaptations pédagogiques, techniques ou logistiques nécessaires avant toute inscription.
Financer cette formation
Plusieurs dispositifs permettent de prendre en charge tout ou partie du coût. Nos conseillers identifient avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.
OPCO
Formations financées via votre opérateur de compétences
Les OPCO peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de formation de vos salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou de l'alternance.
Prise en charge par votre OPCOFAF
Aide à la formation pour les indépendants
Les Fonds d'Assurance Formation financent les formations des indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et chefs d'entreprise (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL…).
Financement FAF des indépendantsFrance Travail
Des aides pour les demandeurs d'emploi
France Travail peut financer votre formation via l'AIF (Aide Individuelle à la Formation) ou des achats directs. Parlez-en à votre conseiller pour vérifier votre éligibilité.
Aides France Travail à la formationEmployeur
Votre entreprise peut financer votre formation
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur prend en charge le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation.
FNE-Formation
Un soutien pour les entreprises en transformation
Le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique ou en transition écologique et numérique, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 %.
FNE-Formation et autres financementsBesoin d'aide pour choisir votre dispositif ?
Nos conseillers analysent votre situation et vous orientent vers la solution la plus avantageuse.
Questions fréquentes
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