Programme de la formation
Gérer le patrimoine commercial des acheteurs publics

• Introduction au patrimoine commercial public

  - Définition et typologie du patrimoine commercial des collectivités
  - Enjeux juridiques et financiers de la gestion patrimoniale publique
  - Cadre réglementaire général : Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)
  - Distinction entre domaine public et domaine privé affecté commercialement
  - Rôle et responsabilités de l'acheteur public dans la gestion patrimoniale

• Le bail commercial public : spécificités et cadre légal

  - La nature juridique du bail commercial public face au droit commun
  - Article L. 145-1 du Code de commerce et ses dérogations
  - Les autorisations d'occupation temporaires (AOT) avec convention d'occupation
  - Régime des baux emphytéotiques et des concessions immobilières
  - Différences clés avec le bail commercial privé

• Acquisition et sécurisation du patrimoine commercial

  - Procédures d'acquisition immobilière par les personnes publiques
  - Due diligence juridique et technique dans l'acquisition de biens commerciaux
  - Maîtrise foncière et expropriation pour motif d'utilité publique
  - Purge des sûretés et servitudes affectant le bien
  - Enregistrement et publicité foncière des acquisitions

• Valorisation et optimisation des actifs commerciaux

  - Stratégies de valorisation du patrimoine commercial bâti et non bâti
  - Critères d'analyse de la rentabilité des actifs (rendement, taux d'occupation)
  - Rénovation, extension et restructuration des locaux commerciaux
  - Mise en conformité réglementaire (accessibilité, sécurité incendie)
  - Valorisation par la création de zones commerciales ou artisanales

• Gestion locative des baux commerciaux publics (partie 1)

  - Rédaction et négociation des clauses spécifiques du bail commercial public
  - Fixation et révision des loyers : indices applicables, plafonnement
  - Charges et travaux : répartition entre bailleur et preneur
  - Garanties financières : dépôts de garantie, cautions
  - État des lieux d'entrée et de sortie

• Gestion locative des baux commerciaux publics (partie 2)

  - Cession et sous-location du bail commercial : conditions
  - Congé et renouvellement du bail commercial : procédure et indemnité d'éviction
  - Résiliation du bail : causes, procédure, conséquences
  - Gestion des impayés et contentieux locatifs
  - Régularisation des charges et des taxes

• Cession et déclassement du patrimoine commercial

  - Procédures de cession immobilière par les personnes publiques
  - Déclassement du domaine public vers le domaine privé : conditions
  - Actes de disposition sur le domaine privé : ventes, échanges
  - Valorisation des biens avant cession : expertise, rôle de France Domaine
  - Publicité des cessions et règles de concurrence

• Outils de gestion du portefeuille immobilier public

  - Mise en place d'un inventaire exhaustif du patrimoine commercial
  - Logiciels de gestion patrimoniale et de baux
  - Suivi des indicateurs clés de performance (KPI)
  - Systèmes d'information géographique (SIG) pour l'immobilier
  - Tableaux de bord de pilotage stratégique

• Fiscalité immobilière applicable au patrimoine commercial public

  - Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
  - Taxe d'habitation et taxe sur les locaux vacants
  - TVA immobilière : champs d'application et exonérations
  - Droits d'enregistrement et de mutation
  - Spécificités fiscales des baux commerciaux publics

• Contentieux liés au patrimoine commercial public

  - Litiges liés aux baux commerciaux publics : loyers, renouvellement
  - Contentieux de l'expropriation et de l'acquisition
  - Recours contre les décisions de déclassement ou de cession
  - Référés et astreintes en matière immobilière
  - Rôle du juge administratif et du juge judiciaire

• Urbanisme et aménagement dans la gestion du patrimoine

  - Compatibilité des projets avec les documents d'urbanisme (PLU, SCOT)
  - Permis de construire, de démolir, déclarations préalables
  - ZAC, lotissements, opérations d'aménagement
  - Servitudes d'utilité publique affectant le patrimoine
  - Rôle de l'acheteur public dans la prospective foncière

• Stratégie patrimoniale et développement durable

  - Intégration des objectifs de développement durable dans la gestion
  - Performance énergétique des bâtiments commerciaux
  - Certifications environnementales (HQE, BBC, BREEAM)
  - Rénovation et entretien durable du patrimoine
  - Adapter le patrimoine aux défis climatiques
  ✅ Compétences :