Programme de la formation
Formation Baux Commerciaux: Maîtriser la Réglementation Locative Appliquée au Droit Immobilier

• Introduction au bail commercial : principes et acteurs

  - Définition et spécificités du bail commercial (vs bail d'habitation)
  - Historique et évolution de la réglementation des baux commerciaux
  - Identification des parties : bailleur, locataire, et intervenants
  - Le statut des baux commerciaux : ordre public et dérogations

• Les conditions de l'application du statut des baux commerciaux

  - Le fonds de commerce : éléments constitutifs et importance
  - L'immatriculation au RCS et son rôle juridique
  - Le local : critère physique et destination du bail
  - Les activités exclues et les baux dérogatoires

• La rédaction du bail commercial : clauses essentielles

  - Les mentions obligatoires et facultatives du contrat
  - La durée du bail : principes, 3-6-9 ans, et durées dérogatoires
  - Le loyer initial : fixation, clauses d'indexation (ILC, ILC)
  - Les charges, impôts, et taxes : répartition légale et conventionnelle

• La rédaction du bail commercial : clauses spécifiques

  - Le dépôt de garantie et la garantie autonome
  - Les travaux : répartition, autorisations, pas de porte
  - Les obligations du bailleur : délivrance, entretien, tranquillité
  - Les obligations du locataire : jouissance paisible, usage, entretien

• Le renouvellement du bail commercial : droit au renouvellement

  - Les conditions d'acquisition du droit au renouvellement
  - La procédure de renouvellement : congé, demande, délais
  - Le principe et les exceptions au droit au renouvellement
  - Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction

• La fixation du loyer renouvelé : principes et plafonnement

  - Les règles de fixation du loyer de renouvellement
  - Le principe du plafonnement (loyer commercial, valeur locative)
  - Les cas de déplafonnement : modification notable des facteurs locaux
  - La procédure de fixation judiciaire du loyer

• La révision triennale du loyer

  - Les conditions d'application de la révision triennale
  - La procédure de révision : demande, délais, notification
  - Le calcul du loyer révisé et les indices applicables
  - Les particularités de la révision suivant la nature du bail

• La révision conventionnelle et la clause d'échelle mobile

  - La nature et le fonctionnement de la clause d'échelle mobile
  - Les limites légales et le principe de la clause butoir
  - L'impact de l'indexation sur l'évolution du loyer
  - La mise en œuvre et les litiges potentiels

• La cession du bail et la sous-location

  - La cession du fonds de commerce et la cession du bail
  - Les conditions de la cession du bail au successeur (clause d'agrément)
  - Les principes et limites de la sous-location du bail commercial
  - Les risques et conséquences juridiques de la cession/sous-location

• La fin du bail : résiliation et non-renouvellement
• Contentieux et litiges en matière de baux commerciaux

  - Le Juge des loyers commerciaux : compétence et procédure
  - Les actions en justice les plus fréquentes (fixation, résiliation)
  - Les modes alternatifs de règlement des litiges (médiation)
  - L'exécution forcée des décisions de justice

• Les baux plus spécifiques et la révision de la loi Pinel

  - Le bail professionnel : différences et spécificités
  - Le bail dérogatoire (bail de courte durée) : conditions et limites
  - La loi Pinel (2014) : apports majeurs et impacts sur la pratique
  - Les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles